3 Les armes à feu énumérées à la partie 2 de l’annexe sont désignées des armes à feu à autorisation restreinte pour l’application de l’alinéa d) de la définition de arme à feu à autorisation restreinte au paragraphe 84(1) du Code criminel, à moins qu’elles ne soient des armes à feu prohibées au sens des alinéas b) ou c) de la définition de arme à feu prohibée à ce paragraphe.
- DORS/2015-213, art. 2
Version en vigueur depuis le 31 juillet 2015