Règlement sur l’évaluation environnementale concernant les administrations portuaires canadiennes DORS/99-318
Article 15
- Version
- En vigueur jusqu’au 3 avril 2023
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Les deux versions disent les mêmes mots : le changement est une entrée en vigueur ou de forme.
a) sous réserve du sous-alinéa c)(iii), si la réalisation du projet n’est pas susceptible d’entraîner des effets environnementaux négatifs importants, compte tenu de l’application de mesures d’atténuation réalisables sur les plans technique et économique, elle peut exercer toute attribution visée aux alinéas 5(1)a) à c) de la Loi;
b) si, compte tenu de l’application de mesures d’atténuation réalisables sur les plans technique et économique, la réalisation du projet est susceptible d’entraîner des effets environnementaux négatifs importants qui ne peuvent être justifiés dans les circonstances, l’APC ne peut exercer aucune des attributions visées aux alinéas 5(1)a) à c) de la Loi;
c) l’APC s’adresse au ministre des Transports qui, à son tour, s’adresse au ministre pour l’examen du projet par une commission dans les cas suivants :
(i) l’APC n’est pas certaine, compte tenu de l’application de mesures d’atténuation réalisables sur les plans technique et économique, que la réalisation du projet soit susceptible d’entraîner des effets environnementaux négatifs importants,
(iii) les préoccupations du public le justifient.
a) veiller à l’application des mesures d’atténuation visées à cet alinéa;
b) élaborer tout programme de suivi indiqué et veiller à son application;
c) porter à la connaissance du public :
(i) sa décision relativement au projet,
(ii) les mesures d’atténuation des effets environnementaux négatifs qui seront mises en oeuvre,
(iii) le programme de suivi élaboré pour le projet,
(iv) les résultats du programme de suivi.
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