Aller au contenu

Règlement sur l’évaluation environnementale concernant les administrations portuaires canadiennes DORS/99-318

Article 16

Version
En vigueur jusqu’au 3 avril 2023

Cette disposition ne figure plus dans la codification.

L’historique ne conserve qu’une version de cette disposition.

Texte suppriméTexte ajouté

Couleurs

Les deux versions disent les mêmes mots : le changement est une entrée en vigueur ou de forme.

 (1) Lorsqu’un projet est visé dans la liste d’étude approfondie, l’APC doit, selon le cas :

a) veiller à ce que soient effectués une étude approfondie et l’établissement d’un rapport d’étude approfondie à remettre au ministre des Transports et à l’Agence au plus tard à la date visée à l’alinéa 18(1)a);

b) s’adresser au ministre des Transports qui, à son tour, s’adresse au ministre pour l’examen du projet par une commission.

(2) En plus des éléments énoncés au paragraphe 10(2), l’étude approfondie d’un projet et l’examen par une commission portent sur les éléments suivants :

a) les raisons d’être du projet;

b) les solutions de rechange réalisables, sur les plans technique et économique, et leurs effets environnementaux;

c) la nécessité d’un programme de suivi du projet, ainsi que ses modalités;

d) la capacité des ressources renouvelables, risquant d’être touchées de façon importante par le projet, de répondre aux besoins du présent et à ceux des générations futures.

Historique de la loiAfficher le texte en français et en anglais, côte à côte

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.

Article 16 — Règlement sur l’évaluation environnementale concernant les administrations portuaires canadiennes — Comparer deux versions — Agora