Aller au contenu

Règlement sur l’évaluation environnementale concernant les administrations portuaires canadiennes DORS/99-318

Article 28

Version
En vigueur jusqu’au 3 avril 2023

Cette disposition ne figure plus dans la codification.

L’historique ne conserve qu’une version de cette disposition.

Texte suppriméTexte ajouté

Couleurs

Les deux versions disent les mêmes mots : le changement est une entrée en vigueur ou de forme.

 (1) L’APC prend l’une des décisions suivantes conformément à l’agrément du gouverneur en conseil visé à l’article 27 :

a) elle exerce les attributions visées aux alinéas 5(1)a) à c) de la Loi si, compte tenu de l’application de mesures d’atténuation réalisables sur les plans technique et économique, la réalisation du projet :

(i) n’est pas susceptible d’entraîner des effets environnementaux négatifs importants,

(ii) est susceptible d’entraîner des effets environnementaux négatifs importants qui sont justifiables dans les circonstances;

b) elle n’exerce pas les attributions visées aux alinéas 5(1)a) à c) de la Loi, si, compte tenu de l’application de mesures d’atténuation réalisables sur les plans technique et économique, la réalisation du projet est susceptible d’entraîner des effets environnementaux négatifs importants qui ne sont pas justifiables dans les circonstances.

(2) L’APC qui prend la décision visée à l’alinéa (1)a) doit :

a) veiller à l’application des mesures d’atténuation visées à cet alinéa;

b) élaborer tout programme de suivi indiqué et veiller à son application;

c) porter à la connaissance du public :

(i) sa décision relativement au projet,

(ii) les mesures d’atténuation des effets environnementaux négatifs qui seront mises en oeuvre,

(iii) le programme de suivi élaboré pour le projet,

(iv) les résultats du programme de suivi.

(3) L’APC qui prend la décision visée à l’alinéa (1)b) en fait consigner un avis au registre public qu’elle tient conformément à l’article 31.

Historique de la loiAfficher le texte en français et en anglais, côte à côte

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.

Article 28 — Règlement sur l’évaluation environnementale concernant les administrations portuaires canadiennes — Comparer deux versions — Agora