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Règlement sur l’évaluation environnementale concernant les administrations portuaires canadiennes DORS/99-318

Article 3

Version
En vigueur jusqu’au 3 avril 2023

Cette disposition ne figure plus dans la codification.

L’historique ne conserve qu’une version de cette disposition.

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Les deux versions disent les mêmes mots : le changement est une entrée en vigueur ou de forme.

 (1) Sous réserve du paragraphe (2), l’APC doit effectuer une évaluation environnementale de tout projet en conformité avec le présent règlement avant l’exercice de toute attribution visée aux alinéas 5(1)a) à c) de la Loi.

(2) L’évaluation environnementale d’un projet n’est pas obligatoire dans les cas suivants :

a) le projet est visé dans la liste d’exclusion;

b) il est mis en oeuvre en réaction à une situation de crise nationale pour laquelle des mesures d’intervention sont prises aux termes de la Loi sur les mesures d’urgence;

c) il est mis en oeuvre en réaction à une situation d’urgence et il importe, soit pour la protection des biens ou de l’environnement, soit pour la santé ou la sécurité publiques, de le mettre en oeuvre sans délai.

Historique de la loiAfficher le texte en français et en anglais, côte à côte

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.

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