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Loi sur le tabac et les produits de vapotage

L.C. 1997, ch. 13

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Partie IV — Promotion

Section 2 — Produits de vapotage

Article 30.4

Note marginale :Élément ou nom figurant dans la dénomination

 Il est interdit d’utiliser un élément de marque d’un produit de vapotage ou le nom d’un fabricant de produits de vapotage sur des installations permanentes qui servent à des manifestations ou activités sportives ou culturelles, notamment dans la dénomination de ces installations.

  • 2018, ch. 9, art. 36
.

Version en vigueur depuis le 23 mai 2018

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.