Note marginale :Élément ou nom figurant dans la dénomination
30.4 Il est interdit d’utiliser un élément de marque d’un produit de vapotage ou le nom d’un fabricant de produits de vapotage sur des installations permanentes qui servent à des manifestations ou activités sportives ou culturelles, notamment dans la dénomination de ces installations.
- 2018, ch. 9, art. 36
Version en vigueur depuis le 23 mai 2018