Note marginale :Propriétés sensorielles et fonctions
30.41 Il est interdit de faire la promotion d’un produit de vapotage ou de le vendre s’il existe des motifs raisonnables de croire que sa forme, son apparence ou une autre de ses propriétés sensorielles ou encore une fonction dont il est doté pourrait le rendre attrayant pour les jeunes.
- 2018, ch. 9, art. 38
Version en vigueur depuis le 19 novembre 2018