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Loi sur le tabac et les produits de vapotage

L.C. 1997, ch. 13

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Partie IV — Promotion

Section 2 — Produits de vapotage

Article 30.49

Note marginale :Modification de l’annexe 3

  •  (1) Le gouverneur en conseil peut, par décret, modifier l’annexe 3 par adjonction, modification ou suppression :

    • a) du nom ou de la description d’un arôme ou d’un produit de vapotage;

    • b) d’une mention générale visant tous les produits de vapotage, avec ou sans exception.

  • Note marginale :Description

    (2) L’arôme ou le produit de vapotage peut être décrit par renvoi à un document produit par un organisme ou une personne autre que le ministre, soit dans sa version à une date donnée, soit avec ses modifications successives.

  • Note marginale :Effet suspendu

    (3) Le décret peut prévoir que l’effet des modifications qu’il apporte à l’annexe 3 est suspendu à l’égard des détaillants pour la période de trente jours suivant la date de son entrée en vigueur.

  • Note marginale :Conséquences de la suspension

    (4) Durant la période où l’effet des modifications est suspendu à l’égard des détaillants :

    • a) d’une part, l’annexe 3, dans sa version antérieure à l’entrée en vigueur du décret, continue à s’appliquer à leur égard;

    • b) d’autre part, aucune autre modification à l’annexe 3 ne peut entrer en vigueur.

  • 2018, ch. 9, art. 38
.

Version en vigueur depuis le 19 novembre 2018

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.