Note marginale :Donner ou offrir de donner
30.5 Il est interdit au fabricant et au détaillant, sous réserve des règlements, de donner ou d’offrir de donner l’une des choses suivantes :
a) un produit de vapotage;
b) une chose sur laquelle figure un élément de marque d’un tel produit si, selon le cas :
(i) la chose est associée aux jeunes,
(ii) il existe des motifs raisonnables de croire qu’elle pourrait être attrayante pour les jeunes,
(iii) elle est associée à une façon de vivre, telle une façon de vivre intégrant notamment du prestige, des loisirs, de l’enthousiasme, de la vitalité, du risque ou de l’audace.
- 2018, ch. 9, art. 36
Version en vigueur depuis le 23 mai 2018