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Loi sur le tabac et les produits de vapotage

L.C. 1997, ch. 13

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Partie IV — Promotion

Section 2 — Produits de vapotage

Article 30.5

Note marginale :Donner ou offrir de donner

 Il est interdit au fabricant et au détaillant, sous réserve des règlements, de donner ou d’offrir de donner l’une des choses suivantes :

  • a) un produit de vapotage;

  • b) une chose sur laquelle figure un élément de marque d’un tel produit si, selon le cas :

    • (i) la chose est associée aux jeunes,

    • (ii) il existe des motifs raisonnables de croire qu’elle pourrait être attrayante pour les jeunes,

    • (iii) elle est associée à une façon de vivre, telle une façon de vivre intégrant notamment du prestige, des loisirs, de l’enthousiasme, de la vitalité, du risque ou de l’audace.

  • 2018, ch. 9, art. 36
.

Version en vigueur depuis le 23 mai 2018

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.