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Loi sur le tabac et les produits de vapotage

L.C. 1997, ch. 13

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Partie IV — Promotion

Section 2 — Produits de vapotage

Article 30.6

Note marginale :Promotion des ventes — offrir une contrepartie

  •  (1) Il est interdit au fabricant et au détaillant, dans un lieu où les jeunes ont accès, d’offrir de faire l’une des actions suivantes :

    • a) donner une contrepartie pour l’achat d’un produit de vapotage, notamment un cadeau à l’acheteur ou à un tiers, une prime, un rabais ou le droit de participer à un jeu, à un tirage, à une loterie ou à un concours;

    • b) fournir un produit de vapotage en contrepartie de l’achat d’un produit ou d’un service ou de la prestation d’un service.

  • Note marginale :Promotion des ventes — donner une contrepartie

    (2) Il est interdit au fabricant et au détaillant, ailleurs que dans un établissement où des produits de vapotage sont habituellement vendus aux consommateurs, de faire l’une des actions suivantes :

    • a) donner une contrepartie pour l’achat d’un produit de vapotage, notamment un cadeau à l’acheteur ou à un tiers, une prime, un rabais ou le droit de participer à un jeu, à un tirage, à une loterie ou à un concours;

    • b) fournir un produit de vapotage en contrepartie de l’achat d’un produit ou d’un service ou de la prestation d’un service.

  • 2018, ch. 9, art. 36
.

Version en vigueur depuis le 23 mai 2018

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.