Note marginale :Règlements
42.4 Le gouverneur en conseil peut, par règlement :
a) prendre toute mesure d’ordre réglementaire prévue par la présente partie;
b) prendre, de façon générale, les mesures nécessaires à l’application de la présente partie.
- 2018, ch. 9, art. 53
Version en vigueur depuis le 23 mai 2018