Note marginale :Incorporation par renvoi — restriction levée
42.5 La restriction prévue à l’alinéa 18.1(2)a) de la Loi sur les textes réglementaires selon laquelle le document doit être incorporé par renvoi dans sa version à une date donnée ne s’applique pas aux pouvoirs de prendre des règlements conférés par les articles 7, 7.8, 14, 17, 33, 42, 42.1 et 42.4.
- 2018, ch. 9, art. 53
- 2024, ch. 17, art. 335
Modifié par L.C. 2024, ch. 17, art. 335, en vigueur le 20 juin 2024