Aller au contenu

Loi sur le tabac et les produits de vapotage

L.C. 1997, ch. 13

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

Suivre

Partie I — Produits du tabac

Article 5.1

Note marginale :Fabrication interdite

  •  (1) Il est interdit au fabricant d’utiliser un additif visé à la colonne 1 de l’annexe 1 dans la fabrication d’un produit du tabac visé à la colonne 2.

  • (2) [Abrogé, 2018, ch. 9, art. 7]

  • 2009, ch. 27, art. 4
  • 2014, ch. 20, art. 366(A)
  • 2018, ch. 9, art. 7 et 70
.

Modifié par L.C. 2018, ch. 9, art. 7 et 70, en vigueur le 17 juin 2019

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.