Note marginale :Vente interdite
5.2 Il est interdit au fabricant de vendre un produit du tabac visé à la colonne 2 de l’annexe 1 qui contient un additif visé à la colonne 1.
- 2009, ch. 27, art. 5
- 2018, ch. 9, art. 8 et 70
Version en vigueur depuis le 9 novembre 2019