Note marginale :Modification de l’annexe
7.1 (1) Le gouverneur en conseil peut, par décret, modifier l’annexe 1 par adjonction, modification ou suppression :
Note marginale :Description
(2) L’additif ou le produit du tabac peut être décrit par renvoi à un document produit par un organisme ou une personne autre que le ministre, soit dans sa version à une date donnée, soit avec ses modifications successives.
- 2009, ch. 27, art. 9
- 2018, ch. 9, art. 70
Version en vigueur depuis le 19 novembre 2018