Aller au contenu

Loi sur le tabac et les produits de vapotage

L.C. 1997, ch. 13

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

Suivre

Partie I — Produits du tabac

Article 7.1

Note marginale :Modification de l’annexe

  •  (1) Le gouverneur en conseil peut, par décret, modifier l’annexe 1 par adjonction, modification ou suppression :

    • a) du nom ou de la description d’un additif ou d’un produit du tabac;

    • b) d’une mention générale visant tous les produits du tabac, avec ou sans exception.

  • Note marginale :Description

    (2) L’additif ou le produit du tabac peut être décrit par renvoi à un document produit par un organisme ou une personne autre que le ministre, soit dans sa version à une date donnée, soit avec ses modifications successives.

  • 2009, ch. 27, art. 9
  • 2018, ch. 9, art. 70
.

Version en vigueur depuis le 19 novembre 2018

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.