Note marginale :Normes réglementaires
7.2 Il est interdit au fabricant de fabriquer ou de vendre un produit de vapotage qui n’est pas conforme aux normes établies par règlement.
- 2018, ch. 9, art. 12
Version en vigueur depuis le 23 mai 2018
En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 (Justice Canada : 19 octobre)12 modifications à venirHistorique
Partie I.1 — Produits de vapotage
Note marginale :Normes réglementaires
7.2 Il est interdit au fabricant de fabriquer ou de vendre un produit de vapotage qui n’est pas conforme aux normes établies par règlement.
Version en vigueur depuis le 23 mai 2018
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