Note marginale :Fabrication interdite
7.21 Il est interdit au fabricant d’utiliser un ingrédient visé à la colonne 1 de l’annexe 2 dans la fabrication d’un produit de vapotage visé à la colonne 2.
- 2018, ch. 9, art. 13
Version en vigueur depuis le 19 novembre 2018