Note marginale :Vente interdite
7.22 Il est interdit au fabricant de vendre un produit de vapotage visé à la colonne 2 de l’annexe 2 qui contient un ingrédient visé à la colonne 1.
- 2018, ch. 9, art. 13
Version en vigueur depuis le 19 novembre 2018
En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 (Justice Canada : 19 octobre)12 modifications à venirHistorique
Partie I.1 — Produits de vapotage
Note marginale :Vente interdite
7.22 Il est interdit au fabricant de vendre un produit de vapotage visé à la colonne 2 de l’annexe 2 qui contient un ingrédient visé à la colonne 1.
Version en vigueur depuis le 19 novembre 2018
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