Aller au contenu

Loi sur les marques de commerce

L.R.C. (1985), ch. T-13

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

Suivre

Demandes d’enregistrement de marques de commerce

Article 31

Note marginale :Caractères standard

 Le requérant, s’il veut enregistrer une marque de commerce qui consiste uniquement en des lettres, des chiffres, des signes de ponctuation, diacritiques ou typographiques ou en une combinaison de ces choses et qui n’est pas limitée à une police, une taille ou une couleur précises, est tenu :

  • a) de fournir, en application de l’alinéa 30(2)c), une représentation qui consiste uniquement en des caractères pour lesquels le registraire a adopté des caractères standard;

  • b) de fournir, dans sa demande, une déclaration portant qu’il souhaite que la marque de commerce soit enregistrée en caractères standard;

  • c) de se conformer à toute exigence prescrite.

  • L.R. (1985), ch. T-13, art. 31
  • 2014, ch. 20, art. 339
.

Modifié par L.C. 2014, ch. 20, art. 339, en vigueur le 17 juin 2019

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.