Aller au contenu

Loi sur les marques de commerce

L.R.C. (1985), ch. T-13

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

Suivre

Demandes d’enregistrement de marques de commerce

Article 32

Note marginale :Autres preuves dans certains cas

  •  (1) Le requérant fournit au registraire toute preuve que celui-ci peut exiger établissant que la marque de commerce est distinctive à la date de production de la demande d’enregistrement, déterminée compte non tenu du paragraphe 34(1), si selon le cas :

    • a) le requérant prétend qu’elle est enregistrable en vertu du paragraphe 12(3);

    • b) elle n’a pas, selon l’avis préliminaire du registraire, de caractère distinctif inhérent;

    • c) elle consiste exclusivement en une seule couleur ou en une combinaison de couleurs sans contour délimité;

    • d) elle consiste exclusivement ou principalement en l’un ou plusieurs des signes suivants :

      • (i) la forme tridimensionnelle de tout produit spécifié dans la demande ou d’une partie essentielle ou de l’emballage d’un tel produit,

      • (ii) la façon d’emballer un produit,

      • (iii) un son,

      • (iv) une odeur,

      • (v) un goût,

      • (vi) une texture,

      • (vii) tout autre signe prescrit.

  • Note marginale :L’enregistrement est restreint

    (2) Le registraire restreint, eu égard à la preuve fournie, l’enregistrement aux produits ou services en liaison avec lesquels il est démontré que la marque de commerce est distinctive, et à la région territoriale définie au Canada où, d’après ce qui est démontré, la marque de commerce est distinctive.

  • L.R. (1985), ch. T-13, art. 32
  • 2014, ch. 20, art. 339, ch. 32, art. 53 et 56(F)
  • 2018, ch. 27, art. 232
.

Modifié par L.C. 2018, ch. 27, art. 232, en vigueur le 17 juin 2019

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.