Note marginale :Prestation de service
411 Sous réserve de l’article 416, la société peut :
a) soit faire fonction de mandataire pour la prestation de tout service offert par une institution financière, par une entité admissible, au sens du paragraphe 449(1), ou par une entité visée par règlement et conclure une entente en vue de sa prestation;
b) soit renvoyer toute personne à une telle institution financière ou entité.
- 1991, ch. 45, art. 411
- 2001, ch. 9, art. 531
Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ janvier 2003