Note marginale :Restrictions : activités fiduciaires
412 Il est interdit à la société, à l’exception de la société de fiducie au sens du paragraphe 57(2), d’agir au Canada soit comme fiduciaire, soit comme exécuteur testamentaire, administrateur, gardien officiel, gardien, tuteur, curateur ou conseil judiciaire d’un incapable.
Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ janvier 2003