Note marginale :Séparation des fonds en fiducie
422 (1) La société sépare de son propre actif tous les fonds et autres éléments d’actif qu’elle acquiert ou détient en fiducie et tient un compte distinct pour chaque fiducie.
Note marginale :Fonds collectif
(2) Sauf disposition contraire de l’acte créant une fiducie, la société peut placer l’argent qu’elle détient en fiducie dans un ou plusieurs fonds collectifs.
Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ janvier 2003