Aller au contenu

Loi sur les sociétés de fiducie et de prêt

L.C. 1991, ch. 45

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

Suivre

Partie VIII — Activité et pouvoirs

Activités générales

Article 423

Note marginale :Dépôts

  •  (1) La société peut, sans aucune intervention extérieure, accepter un dépôt d’une personne ayant ou non la capacité juridique de contracter de même que payer, en tout ou en partie, le principal et les intérêts correspondants à cette personne ou à son ordre.

  • Note marginale :Exception

    (2) Le paragraphe (1) ne s’applique pas en ce qui concerne le paiement qui y est prévu si, avant le paiement, les fonds déposés auprès de la société conformément à ce paragraphe sont réclamés par une autre personne :

    • a) soit dans le cadre d’une action ou autre procédure à laquelle la société est partie et à l’égard de laquelle un bref ou autre acte introductif d’instance lui a été signifié;

    • b) soit dans le cadre de toute autre action ou procédure en vertu de laquelle une injonction ou ordonnance du tribunal enjoignant à la société de ne pas verser ces fonds ou de les verser à une autre personne que le déposant a été signifiée à la société.

    Dans le cas d’une telle réclamation, les fonds ainsi déposés peuvent être versés soit au déposant avec le consentement du réclamant, soit au réclamant avec le consentement du déposant.

  • Note marginale :Fonds en fiducie garantie

    (3) La société de fiducie au sens du paragraphe 57(2) ne peut accepter de dépôts qu’à titre de fonds en fiducie garantie.

  • Note marginale :Gains

    (4) Par dérogation au paragraphe (3), la société de fiducie au sens du paragraphe 57(2) qui reçoit des dépôts peut conserver la part des intérêts et des gains résultant de leur placement qui excède le montant des intérêts payables aux déposants.

  • Note marginale :Éléments d’actif à conserver

    (5) La société de fiducie au sens du paragraphe 57(2) qui reçoit des dépôts doit indiquer dans ses livres les éléments d’actif de valeur égale au total de ces dépôts à détenir à leur égard.

  • Note marginale :Exécution d’une fiducie

    (6) La société n’est pas tenue de veiller à l’exécution d’une fiducie à laquelle est assujetti un dépôt effectué sous le régime de la présente loi, sauf quand elle en est fiduciaire.

  • Note marginale :Application du paragraphe (6)

    (7) Le paragraphe (6) s’applique que la fiducie soit explicite ou d’origine juridique et s’applique même si la société en a été avisée si elle agit sur l’ordre ou sous l’autorité du ou des titulaires du compte dans lequel le dépôt est effectué.

  • 1991, ch. 45, art. 423
  • 2001, ch. 9, art. 536
.

Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ janvier 2003

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.