Aller au contenu

Loi sur les sociétés de fiducie et de prêt

L.C. 1991, ch. 45

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

Suivre

Partie VIII — Activité et pouvoirs › Activités générales

Comptes

Article 428

Note marginale :Divulgation dans la publicité

 Nul ne peut autoriser la publication, la diffusion ou la parution au Canada d’une annonce publicitaire indiquant le taux d’intérêt offert par une société sur les dépôts portant intérêt ou les titres de créance sans qu’y soit divulgué, en conformité avec les règlements, le mode de calcul des intérêts.

Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ janvier 2003

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.