Note marginale :Règlements — Divulgation
429 Le gouverneur en conseil peut prendre des règlements concernant :
a) les modalités — notamment de temps, lieu et forme — de la communication :
b) la date et les modalités d’information des clients par la société au sujet des frais de tenue de leur compte;
- 1991, ch. 45, art. 429
- 2012, ch. 5, art. 168
Version en vigueur depuis le 24 mai 2012