Note marginale :Autres agréments
527.7 Le ministre ou le surintendant peut, s’il l’estime indiqué, accorder en un seul acte plusieurs agréments, à l’exception des lettres patentes. Le cas échéant, il peut préciser une date distincte pour la prise d’effet de chacun des agréments.
- 2007, ch. 6, art. 382
Version en vigueur depuis le 20 avril 2007