Note marginale :Pouvoirs du surintendant à l’égard des avis d’intention
527.8 Le surintendant peut, sur demande, soustraire l’auteur ou les auteurs d’une demande d’agrément aux dispositions de la présente loi relatives à la publication d’un avis d’intention concernant les demandes d’agrément et y substituer toute condition qu’il juge appropriée.
- 2007, ch. 6, art. 382
Version en vigueur depuis le 20 avril 2007