Note marginale :Entrée en vigueur
Note de bas de page *563 (1) Sous réserve du paragraphe (2), la présente loi ou telle de ses dispositions entre en vigueur à la date ou aux dates fixées par décret du gouverneur en conseil.
Retour à la référence de la note de bas de page *[Note : Loi, sauf paragraphes 250(1) et (2), en vigueur le 1er juin 1992, voir TR/92-89.]
Note marginale :Idem
(2) Les paragraphes 250(1) et (2) entrent en vigueur six mois après la date d’entrée en vigueur des paragraphes 243(1) et (2).
Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ janvier 2003