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Loi sur la Cour canadienne de l’impôt T-2

Article 12, tel que modifié par L.C. 2024, ch. 17, art. 409

Version antérieure
En vigueur du 1ᵉʳ septembre 2022 au 19 juin 2024
Version postérieure
En vigueur du 20 juin 2024 au 27 juin 2024

Texte suppriméTexte ajouté

Couleurs

Note marginale :Compétence

12 (1) La Cour a compétence exclusive pour entendre les renvois et les appels portés devant elle sur les questions découlant de l’application du Régime de pensions du Canada, de la Loi sur l’exportation et l’importation de biens culturels, de la partie IX de la Loi sur la taxe d’accise, de la Loi sur la sécurité de la vieillesse, de la Loi de l’impôt sur les revenus pétroliers, de la partie V.1 de la Loi sur les douanes, de la Loi de l’impôt sur le revenu, de la Loi sur l’assurance-emploi, de la Loi sur le droit pour la sécurité des passagers du transport aérien, de la Loi de 2001 sur l’accise, de la Loi de 2006 sur les droits d’exportation de produits de bois d’oeuvre, de la Loi sur les restrictions applicables aux promoteurs du crédit d’impôt pour personnes handicapées, de la partie 1 de la Loi sur la tarification de la pollution causée par les gaz à effet de serre, de la Loi sur la taxe sur les logements sous-utilisésDébut de la suppression et Fin de la suppressionDébut de l’insertion , Fin de l’insertionde la Loi sur la taxe sur certains biens de luxe Début de l’insertion et de la Loi sur l’impôt minimum mondial Fin de l’insertion, dans la mesure où ces lois prévoient un droit de renvoi ou d’appel devant elle.

Début de l’insertion

Note marginale :Compétence — Loi sur la prestation canadienne pour les personnes handicapées

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(1.1) La Cour a compétence exclusive pour entendre les renvois portés devant elle sur les questions découlant de l’application de la Loi sur la prestation canadienne pour les personnes handicapées et visées au paragraphe 66(2) de la Loi sur le ministère de l’Emploi et du Développement social.

Fin de l’insertion

Note marginale :Compétence

(2) La Cour a compétence exclusive pour entendre les appels portés devant elle sur les questions découlant de l’application de la Loi sur les allocations aux anciens combattants et de la Loi sur les prestations de guerre pour les civils et visées à l’article 33 de la Loi sur le Tribunal des anciens combattants (révision et appel).

Note marginale :Autre compétence

(3) La Cour a compétence exclusive pour entendre les questions qui sont portées devant elle en vertu des articles 310 ou 311 de la Loi sur la taxe d’accise, de l’article 97.58 de la Loi sur les douanes, des articles 173 ou 174 de la Loi de l’impôt sur le revenu, des articles 51 ou 52 de la Loi sur le droit pour la sécurité des passagers du transport aérien, des articles 204 ou 205 de la Loi de 2001 sur l’accise, des articles 62 ou 63 de la Loi de 2006 sur les droits d’exportation de produits de bois d’oeuvre, des articles 121 ou 122 de la Loi sur la tarification de la pollution causée par les gaz à effet de serre, des articles 45 ou 46 de la Loi sur la taxe sur les logements sous-utilisésDébut de la suppression ou Fin de la suppressionDébut de l’insertion , Fin de l’insertiondes articles 105 ou 106 de la Loi sur la taxe sur certains biens de luxe Début de l’insertion ou des articles 94 ou 95 de la Loi sur l’impôt minimum mondial Fin de l’insertion.

Note marginale :Prorogation des délais

(4) La Cour a compétence exclusive pour entendre toute demande de prorogation de délai présentée en vertu du paragraphe 28(1) du Régime de pensions du Canada, de l’article 33.2 de la Loi sur l’exportation et l’importation de biens culturels, des articles 304 et 305 de la Loi sur la taxe d’accise, des articles 97.51 et 97.52 de la Loi sur les douanes, des articles 166.2 et 167 de la Loi de l’impôt sur le revenu, du paragraphe 103(1) de la Loi sur l’assurance-emploi, des articles 45 et 47 de la Loi sur le droit pour la sécurité des passagers du transport aérien, des articles 197 et 199 de la Loi de 2001 sur l’accise, des articles 115 et 117 de la Loi sur la tarification de la pollution causée par les gaz à effet de serre, des articles 39 Début de la suppression et Fin de la suppressionDébut de l’insertion ou Fin de l’insertion41 de la Loi sur la taxe sur les logements sous-utilisésDébut de la suppression ou Fin de la suppressionDébut de l’insertion , Fin de l’insertiondes articles 99 et 101 de la Loi sur la taxe sur certains biens de luxe Début de l’insertion ou des articles 88 ou 90 de la Loi sur l’impôt minimum mondial Fin de l’insertion.

Note marginale :Report de la suspension du pouvoir de délivrer des reçus d’impôt

(5) La Cour a compétence exclusive pour entendre toute demande qu’un organisme de bienfaisance enregistré présente, en vertu du paragraphe 188.2(4) de la Loi de l’impôt sur le revenu, en vue de faire reporter une période de suspension de son pouvoir de délivrer des reçus officiels, au sens de la partie XXXV du Règlement de l’impôt sur le revenu.

4 changements

Lire la dispositionHistorique de la loiAfficher le texte en français et en anglais, côte à côte

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.

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