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Loi sur la Cour canadienne de l’impôt

L.R.C. (1985), ch. T-2

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Procédure devant la cour

Procédure informelle

Article 18.18

Note marginale :Exclusion de certaines périodes

  • L.R. (1985), ch. 51 (4 e suppl.), art. 5
  • 1990, ch. 45, art. 58
  • 2001, ch. 25, art. 102
  • 2002, ch. 22, art. 399 et 408
.

Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ juillet 2003

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.