Note marginale :Versement à l’escompteur
2.1 (1) Le ministre du Revenu national peut verser le montant d’un remboursement d’impôt à l’escompteur qui a acquis le droit d’un client à ce remboursement.
Note marginale :Effet d’un versement à l’escompteur
(2) Le montant du remboursement d’impôt d’un client que le ministre du Revenu national verse à un escompteur en application du paragraphe (1) est réputé avoir été versé au client à titre de remboursement d’impôt au moment où il a été versé à l’escompteur.
Note marginale :Fiducie réputée
(3) L’excédent du montant d’un remboursement versé en application du paragraphe (1) sur le total des montants suivants est réputé, s’il dépasse dix dollars, être détenu en fiducie pour le client par l’escompteur jusqu’à ce qu’il soit versé au client ou au receveur général :
Note marginale :Faillite de l’escompteur
(4) En cas de liquidation, de cession des biens ou de faillite de l’escompteur, le montant réputé détenu en fiducie en application du paragraphe (3) est réputé ne pas faire partie de la masse des biens assujettis à la procédure en cause, que l’escompteur ait ou non gardé ce montant séparément de ceux qui lui appartiennent ou des actifs de la masse.
- 1993, ch. 24, art. 149
Version en vigueur depuis le 31 décembre 2002