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Loi sur la cession du droit au remboursement en matière d’impôt

L.R.C. (1985), ch. T-3

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Article 2.1

Note marginale :Versement à l’escompteur

  •  (1) Le ministre du Revenu national peut verser le montant d’un remboursement d’impôt à l’escompteur qui a acquis le droit d’un client à ce remboursement.

  • Note marginale :Effet d’un versement à l’escompteur

    (2) Le montant du remboursement d’impôt d’un client que le ministre du Revenu national verse à un escompteur en application du paragraphe (1) est réputé avoir été versé au client à titre de remboursement d’impôt au moment où il a été versé à l’escompteur.

  • Note marginale :Fiducie réputée

    (3) L’excédent du montant d’un remboursement versé en application du paragraphe (1) sur le total des montants suivants est réputé, s’il dépasse dix dollars, être détenu en fiducie pour le client par l’escompteur jusqu’à ce qu’il soit versé au client ou au receveur général :

    • a) la partie du remboursement qui représente des intérêts;

    • b) le montant estimatif établi pour le remboursement lors de l’acquisition du droit au remboursement.

  • Note marginale :Faillite de l’escompteur

    (4) En cas de liquidation, de cession des biens ou de faillite de l’escompteur, le montant réputé détenu en fiducie en application du paragraphe (3) est réputé ne pas faire partie de la masse des biens assujettis à la procédure en cause, que l’escompteur ait ou non gardé ce montant séparément de ceux qui lui appartiennent ou des actifs de la masse.

  • 1993, ch. 24, art. 149
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Version en vigueur depuis le 31 décembre 2002

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.