Note marginale :Escompte maximal
3 (1) Commet une infraction tout escompteur qui acquiert auprès d’un client un droit à un remboursement d’impôt moyennant une contrepartie inférieure à la contrepartie minimale prévue à l’égard du remboursement d’impôt en question.
Note marginale :Calcul de la contrepartie
(2) Dans le calcul de la contrepartie versée ou fournie par l’escompteur pour acquérir auprès d’un client un droit à un remboursement d’impôt, l’escompte exigé par l’escompteur comprend le montant des honoraires ou frais que l’escompteur ou toute personne avec laquelle celui-ci a un lien de dépendance, au sens de la Loi de l’impôt sur le revenu, a perçus ou obtenus pour remplir la déclaration du revenu du client ou pour tout autre service directement lié à l’opération d’escompte.
Note marginale :Non-application
(3) Le paragraphe (1) ne s’applique pas au cas où le remboursement d’impôt dépasse le montant estimatif établi pour le remboursement lors de l’acquisition du droit, si les conditions suivantes sont réunies :
a) la contrepartie alors versée pour l’acquisition était au moins égale à la contrepartie minimale calculée comme si le montant estimatif du remboursement constituait alors le remboursement;
b) l’escompteur, lorsque le remboursement, calculé pour l’application du présent alinéa, compte non tenu des intérêts sur le trop-payé ou le paiement constituant le remboursement, dépasse d’au moins dix dollars le montant estimatif, verse ou fait toute diligence pour verser au client, dès réception du remboursement, le plein montant de l’excédent ou, à défaut d’effectuer ce versement dans les trente jours, remet sans délai l’excédent, ainsi qu’une copie certifiée conforme de l’avis mentionné à l’alinéa 5b), au receveur général pour imputation sur toute dette fiscale ultérieure du client ou pour reversement au client sur demande de celui-ci au ministre du Revenu national.
- L.R. (1985), ch. T-3, art. 3
- L.R. (1985), ch. 53 (1er suppl.), art. 2
- 1999, ch. 31, art. 245(F)
Version en vigueur depuis le 31 décembre 2002