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Loi sur la cession du droit au remboursement en matière d’impôt

L.R.C. (1985), ch. T-3

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Article 2

Note marginale :Définitions

  •  (1) Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente loi.

    client

    client Personne qui cède à un escompteur un droit à un remboursement d’impôt. (client)

    contrepartie minimale

    contrepartie minimale Montant égal à, selon le cas :

    • a) quatre-vingt-cinq pour cent du remboursement d’impôt, si ce dernier ne dépasse pas trois cents dollars;

    • b) deux cent cinquante-cinq dollars en sus du montant que représente quatre-vingt-quinze pour cent de l’excédent du montant du remboursement d’impôt sur trois cents dollars, dans le cas contraire. (minimum consideration)

    déclaration du revenu

    déclaration du revenu La déclaration du revenu prévue au paragraphe 150(1) de la Loi de l’impôt sur le revenu. (return of income)

    escompteur

    escompteur Quiconque acquiert, à titre onéreux, d’une personne à qui un remboursement d’impôt est dû, le droit à ce remboursement. (discounter)

    ministre

    ministre Le ministre du Revenu national. (Minister)

    remboursement d’impôt

    remboursement d’impôt Le montant auquel s’élèvent l’un des paiements suivants et l’intérêt sur celui-ci :

  • Note marginale :Acquisition du droit à un remboursement

    (2) Pour l’application de la présente loi, une personne acquiert le droit à un remboursement d’impôt lorsqu’elle devient cessionnaire du droit à un remboursement d’impôt ou au versement d’une somme égale au montant d’un remboursement d’impôt, nonobstant le fait qu’en vertu de l’article 67 de la Loi sur la gestion des finances publiques ou des dispositions de toute autre loi fédérale ou provinciale, le remboursement d’impôt n’est pas cessible.

  • Note marginale :Effet de l’acquisition du droit au remboursement

    (3) L’acquisition du droit à un remboursement d’impôt ne lie que l’escompteur et son client, la présente loi n’ayant pas pour effet d’établir un lien de responsabilité quelconque entre un escompteur et Sa Majesté.

  • L.R. (1985), ch. T-3, art. 2
  • L.R. (1985), ch. 53 (1er suppl.), art. 1
  • 1992, ch. 1, art. 145(F)
  • 1993, ch. 27, art. 226
  • 1995, ch. 1, art. 62, ch. 17, art. 66
  • 1996, ch. 23, art. 186
  • 1998, ch. 19, art. 299
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Version en vigueur depuis le 31 décembre 2002

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.