Note marginale :Définitions
2 (1) Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente loi.
- client
client Personne qui cède à un escompteur un droit à un remboursement d’impôt. (client)
- contrepartie minimale
contrepartie minimale Montant égal à, selon le cas :
a) quatre-vingt-cinq pour cent du remboursement d’impôt, si ce dernier ne dépasse pas trois cents dollars;
b) deux cent cinquante-cinq dollars en sus du montant que représente quatre-vingt-quinze pour cent de l’excédent du montant du remboursement d’impôt sur trois cents dollars, dans le cas contraire. (minimum consideration)
- déclaration du revenu
déclaration du revenu La déclaration du revenu prévue au paragraphe 150(1) de la Loi de l’impôt sur le revenu. (return of income)
- escompteur
escompteur Quiconque acquiert, à titre onéreux, d’une personne à qui un remboursement d’impôt est dû, le droit à ce remboursement. (discounter)
- ministre
ministre Le ministre du Revenu national. (Minister)
- remboursement d’impôt
remboursement d’impôt Le montant auquel s’élèvent l’un des paiements suivants et l’intérêt sur celui-ci :
a) un paiement en trop d’impôt versé ou réputé versé en vertu de la Loi de l’impôt sur le revenu ou perçu conformément à un accord conclu en vertu de l’article 7 de la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces, ou un paiement en trop d’impôt réputé versé en vertu d’une loi provinciale qui prévoit un impôt sur le revenu que le ministre du Revenu national perçoit aux termes d’un tel accord;
b) un paiement, autre qu’un remboursement d’un paiement en trop d’impôt versé ou perçu, versé à un particulier en vertu d’un accord visé à l’alinéa a);
c) un paiement en trop de cotisations versées en vertu de la Loi sur l’assurance-emploi;
d) un paiement en trop de cotisations versées en vertu du Régime de pensions du Canada. (refund of tax)
Note marginale :Acquisition du droit à un remboursement
(2) Pour l’application de la présente loi, une personne acquiert le droit à un remboursement d’impôt lorsqu’elle devient cessionnaire du droit à un remboursement d’impôt ou au versement d’une somme égale au montant d’un remboursement d’impôt, nonobstant le fait qu’en vertu de l’article 67 de la Loi sur la gestion des finances publiques ou des dispositions de toute autre loi fédérale ou provinciale, le remboursement d’impôt n’est pas cessible.
Note marginale :Effet de l’acquisition du droit au remboursement
(3) L’acquisition du droit à un remboursement d’impôt ne lie que l’escompteur et son client, la présente loi n’ayant pas pour effet d’établir un lien de responsabilité quelconque entre un escompteur et Sa Majesté.
- L.R. (1985), ch. T-3, art. 2
- L.R. (1985), ch. 53 (1er suppl.), art. 1
- 1992, ch. 1, art. 145(F)
- 1993, ch. 27, art. 226
- 1995, ch. 1, art. 62, ch. 17, art. 66
- 1996, ch. 23, art. 186
- 1998, ch. 19, art. 299
Version en vigueur depuis le 31 décembre 2002