Note marginale :Mise en demeure de produire une déclaration
10 Toute personne doit, sur mise en demeure du ministre, produire, dans le délai raisonnable fixé par la mise en demeure, une déclaration en application de la présente loi visant l’année civile précisée dans la mise en demeure.
Version en vigueur depuis le 9 juin 2022