Note marginale :Transmission électronique
9 (1) Pour l’application du présent article, la transmission de documents par voie électronique se fait selon les modalités que le ministre précise par écrit.
Note marginale :Production par voie électronique
(2) Le ministre peut exiger qu’une déclaration lui soit présentée par voie électronique.
Note marginale :Présentation réputée
(3) La déclaration qu’une personne présente par voie électronique est réputée présentée au ministre le jour où il en accuse réception.
Version en vigueur depuis le 9 juin 2022