Aller au contenu

Loi sur la taxe sur les logements sous-utilisés

L.C. 2022, ch. 5, art. 10

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

Suivre

Partie 4 — Déclarations

Article 9

Note marginale :Transmission électronique

  •  (1) Pour l’application du présent article, la transmission de documents par voie électronique se fait selon les modalités que le ministre précise par écrit.

  • Note marginale :Production par voie électronique

    (2) Le ministre peut exiger qu’une déclaration lui soit présentée par voie électronique.

  • Note marginale :Présentation réputée

    (3) La déclaration qu’une personne présente par voie électronique est réputée présentée au ministre le jour où il en accuse réception.

Version en vigueur depuis le 9 juin 2022

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.