Note marginale :Forme et contenu
8 Toute personne qui doit, en vertu de l’article 7, produire une déclaration auprès du ministre pour un immeuble résidentiel pour une année civile doit :
a) produire la déclaration en la forme et selon les modalités que le ministre détermine, contenant les renseignements déterminés par lui, et la présenter au ministre au plus tard le 30 avril de l’année civile suivante;
b) indiquer dans la déclaration le montant de taxe, le cas échéant, déterminé en application de la formule prévue au paragraphe 6(3) à l’égard de l’immeuble résidentiel pour l’année civile.
Version en vigueur depuis le 9 juin 2022