Note marginale :Propriétaire — qualités multiples
4.1 Si une personne est un propriétaire d’un immeuble résidentiel en sa qualité d’associé d’une société de personnes ou de fiduciaire d’une fiducie, la présente loi s’applique à elle comme si elle était une personne distincte à l’égard de ce qui suit :
a) chaque société de personnes pour laquelle elle est un propriétaire de l’immeuble résidentiel en sa qualité d’associé de la société de personnes;
b) chaque fiducie pour laquelle elle est un propriétaire de l’immeuble résidentiel en sa qualité de fiduciaire de la fiducie;
c) toute autre qualité en laquelle la personne est un propriétaire de l’immeuble résidentiel.
- 2024, ch. 17, art. 137
Version en vigueur depuis le 20 juin 2024