Note marginale :Lien de dépendance
Note marginale :Personnes liées
(2) Pour l’application de la présente loi, des personnes sont réputées liées entre elles si elles sont des personnes liées au sens des paragraphes 251(2) à (6) de la Loi de l’impôt sur le revenu.
Note marginale :Société de personnes
(3) Pour l’application de la présente loi, l’associé d’une société de personnes est réputé lié à celle-ci.
Version en vigueur depuis le 9 juin 2022