Note marginale :Incorporation par renvoi — élimination de la restriction
85 La restriction prévue à l’alinéa 18.1(2)a) de la Loi sur les textes réglementaires, selon laquelle un document doit être incorporé dans sa version à une date donnée, ne s’applique pas au pouvoir de prendre un règlement en application de la présente loi.
Version en vigueur depuis le 9 juin 2022