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Loi sur le Programme de protection des salariés

L.C. 2005, ch. 47, art. 1

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Administration

Fonctions des syndics et des séquestres

Article 22

Note marginale :Honoraires et dépenses

 Sous réserve de l’article 22.1, les honoraires et les dépenses entraînés par l’accomplissement des fonctions du syndic ou du séquestre en application de la présente loi sont à payer sur l’actif de l’employeur en faillite ou sur les biens de l’employeur insolvable ou par celui-ci.

  • 2005, ch. 47, art. 1 « 22 »
  • 2007, ch. 36, art. 89
  • 2018, ch. 27, art. 638
  • 2018, ch. 27, art. 639
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Modifié par L.C. 2018, ch. 27, art. 639, en vigueur le 20 novembre 2021

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.