Note marginale :Paiement par le ministre
22.1 Dans les circonstances réglementaires, le ministre acquitte les honoraires ou les dépenses du syndic ou du séquestre prévus par règlement entraînés par l’accomplissement de leurs fonctions en application de la présente loi ou par l’accomplissement de leurs attributions en application de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité ou de la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies.
- 2018, ch. 27, art. 638
- 2018, ch. 27, art. 639
Modifié par L.C. 2018, ch. 27, art. 639, en vigueur le 20 novembre 2021