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Loi sur le Programme de protection des salariés

L.C. 2005, ch. 47, art. 1

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Administration

Pouvoirs du ministre

Article 23

Note marginale :Instructions aux syndics et séquestres

  •  (1) Le ministre peut donner aux syndics et séquestres des instructions relativement à l’exercice de leurs fonctions au titre de la présente loi.

  • Note marginale :Caractère non réglementaire

    (2) Ces instructions ne sont pas des textes réglementaires au sens de la Loi sur les textes réglementaires.

Version en vigueur depuis le 7 juillet 2008

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.