Note marginale :Instructions aux syndics et séquestres
23 (1) Le ministre peut donner aux syndics et séquestres des instructions relativement à l’exercice de leurs fonctions au titre de la présente loi.
Note marginale :Caractère non réglementaire
(2) Ces instructions ne sont pas des textes réglementaires au sens de la Loi sur les textes réglementaires.
Version en vigueur depuis le 7 juillet 2008