Note marginale :Non-versement ou versement partiel des prestations
31.1 Si le ministre conclut qu’une personne physique n’a pas reçu tout ou partie des prestations auxquelles elle était admissible, il verse à celle-ci une somme égale aux prestations manquantes.
- 2018, ch. 27, art. 641
Version en vigueur depuis le 13 décembre 2018