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Loi sur le Programme de protection des salariés

L.C. 2005, ch. 47, art. 1

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Administration

Article 32

Note marginale :Trop-perçu

  •  (1) S’il décide qu’une personne physique a perçu des sommes en trop, le ministre lui fait parvenir un avis écrit :

    • a) l’informant de sa décision;

    • b) précisant le montant du trop-perçu.

  • Note marginale :Avis

    (2) Le ministre informe le syndic ou le séquestre de sa décision et du montant du trop-perçu.

  • (3) [Abrogé, 2018, ch. 27, art. 642]

  • 2005, ch. 47, art. 1 « 32 »
  • 2007, ch. 36, art. 91
  • 2018, ch. 27, art. 642
.

Version en vigueur depuis le 13 décembre 2018

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.