Note marginale :Demande de révision
32.1 La personne physique informée d’une décision visée au paragraphe 32(1) peut en demander la révision, sauf s’il s’agit d’une décision rendue à la suite d’une révision en vertu de l’article 12.
- 2018, ch. 27, art. 643
Version en vigueur depuis le 13 décembre 2018