Note marginale :Notification
32.3 Le ministre informe la personne physique ainsi que le syndic ou le séquestre de sa décision rendue en vertu de l’article 32.2.
- 2018, ch. 27, art. 643
Version en vigueur depuis le 13 décembre 2018
En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 (Justice Canada : 19 octobre)Historique
Administration
Trop-perçu
Note marginale :Notification
32.3 Le ministre informe la personne physique ainsi que le syndic ou le séquestre de sa décision rendue en vertu de l’article 32.2.
Version en vigueur depuis le 13 décembre 2018
Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.