Note marginale :Caractère définitif de la révision
32.4 Sous réserve du droit d’appel prévu à l’article 32.5, toute confirmation, modification ou infirmation de la décision rendue par le ministre est définitive et insusceptible de recours judiciaires.
- 2018, ch. 27, art. 643
Version en vigueur depuis le 13 décembre 2018