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Loi sur le Programme de protection des salariés

L.C. 2005, ch. 47, art. 1

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Administration

Trop-perçu

Article 32.41

Note marginale :Conseil

 Pour l’application des articles 32.5 à 32.92, le Conseil est considéré comme n’ayant pour membres que son président et ses vice-présidents.

  • 2018, ch. 27, art. 644
.

Version en vigueur depuis le 29 juillet 2019

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.