Note marginale :Conseil
32.41 Pour l’application des articles 32.5 à 32.92, le Conseil est considéré comme n’ayant pour membres que son président et ses vice-présidents.
- 2018, ch. 27, art. 644
Version en vigueur depuis le 29 juillet 2019
En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 (Justice Canada : 19 octobre)Historique
Administration
Trop-perçu
Note marginale :Conseil
32.41 Pour l’application des articles 32.5 à 32.92, le Conseil est considéré comme n’ayant pour membres que son président et ses vice-présidents.
Version en vigueur depuis le 29 juillet 2019
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