Note marginale :Appel sur une question de droit ou de compétence
32.5 (1) La personne physique peut interjeter appel auprès du Conseil de la décision rendue par le ministre en vertu de l’article 32.2, et ce uniquement sur une question de droit ou de compétence.
Note marginale :Règlements
(2) Le Conseil peut prendre des règlements pour régir les modalités — de temps et autres — applicables à la formation des appels.
- 2018, ch. 27, art. 643
- 2018, ch. 27, art. 644
Modifié par L.C. 2018, ch. 27, art. 644, en vigueur le 29 juillet 2019